La garantie légale de conformité, gratuite et mal connue

Un appareil tombe en panne au bout de dix-huit mois, le vendeur répond que la garantie constructeur a expiré et propose une réparation payante. Dans la plupart des cas, cette réponse est fausse : une autre garantie court encore, elle ne coûte rien, et elle pèse sur le vendeur et non sur le fabricant.

Deux ans, et à la charge du vendeur

La garantie légale de conformité couvre tout bien acheté auprès d'un professionnel pendant deux ans à compter de la délivrance. Elle vise le défaut qui rend le bien impropre à son usage ou non conforme à ce qui était annoncé. L'interlocuteur est celui qui a vendu, pas la marque : renvoyer le client vers le service après-vente du fabricant est un contournement, pas une obligation à laquelle il devrait se plier.

La charge de la preuve est renversée

C'est le point qui change tout. Pendant vingt-quatre mois sur un bien neuf, la loi présume que le défaut existait déjà à l'achat : c'est au vendeur de démontrer le contraire s'il veut refuser. Sur un bien d'occasion vendu par un professionnel, cette présomption dure douze mois. Autrement dit, le consommateur n'a rien à prouver, ce qui est l'inverse de ce qu'on lui laisse croire au comptoir.

Une réparation prolonge la garantie

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, une remise en état effectuée au titre de cette garantie prolonge la période de six mois supplémentaires. Un remplacement, lui, fait repartir une période complète de deux ans. Un appareil réparé deux fois peut donc rester couvert bien au-delà des deux ans initiaux, ce qu'aucun vendeur ne rappelle spontanément.

Ne pas confondre avec la garantie commerciale

L'extension proposée en caisse est un contrat facultatif et payant. Elle s'ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace jamais, et elle couvre parfois moins bien pour un coût qui approche celui d'une réparation. Refuser l'extension ne prive donc d'aucun droit, y compris chez les enseignes en ligne. Nos repères pour dépenser moins au quotidien reviennent sur ce type d'arbitrage.

La garantie des vices cachés, en plus

Elle vient du code civil, s'applique même entre particuliers, et se compte en deux ans à partir de la découverte du défaut. Elle sert quand la garantie légale est épuisée, à condition de démontrer que le vice existait avant la vente et qu'il rendait le bien inutilisable. Le réflexe vaut pour tout achat durable, y compris ceux que l'on fait en cherchant à concilier dépense et épargne.

Derniers articles

À lire également